LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. »
Le I bis prévoit la coordination des votes avec la structuration des lois de financement rectificative en deux parties. La deuxième partie, relative aux dépenses de l’année à venir, ne peut être mise en discussion avant l’adoption de la deuxième partie, relative aux recettes et à l’équilibre général de l’année en cours.