« I. – Dans l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence à l’article L. 111-9 est remplacée par la référence à l’article L.O. 111-9 ».

« II.. – Dans le premier alinéa de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les régimes et organismes visés au 2° du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et les organismes concourant au financement de ces régimes ».

« III. – Dans le second alinéa du III de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la commission mentionnée à l’article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « aux commissions parlementaires mentionnées à l’article L.O. 111-9 ».

« IV. – L’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé. »