LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le 3° du B du III de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par des régimes complémentaires, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ; ».
Cet amendement élargit le champ des lois de financement, pour qu’une mesure concernant la gestion du risque par les régimes complémentaires (mutuelles notamment) puisse y figurer, si cette mesure a globalement un impact financier sur la sécurité sociale.