LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le IV de cet article par l’alinéa suivant :
« Si les perspectives d’exécution de la loi de financement jusqu’à la fin de l’année ne permettent pas d’envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des moindres dépenses ou des dépassements éventuels dans la plus prochaine loi de financement afférente à l’année considérée, dans le respect du cadrage pluriannuel défini au 1° du C du I ».
Cet amendement vise à donner aux objectifs de dépenses, et à l’ONDAM en particulier, une réelle crédibilité, afin d’améliorer la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale et d’enclencher un cercle vertueux.
En premier lieu, il propose de supprimer la technique du rebasage des objectifs, qui a tant sapé leur crédibilité sur la période récente. Le cadrage pluriannuel étant lui-même glissant, cette éventuelle incrémentation des dépassements ne pose aucun problème technique et permettra de présenter au Parlement l’état réel des finances de la sécurité sociale. Au demeurant, de tels dépassements devraient être minimes, pour l’ONDAM notamment : d’une part grâce à l’amélioration de ses conditions d’élaboration du fait de l’association des caisses à la préparation du budget de l’assurance maladie, et d’autre part grâce à la surveillance exercée en cours d’année par le comité d’alerte créé par la loi du 13 août 2004.
En second lieu, poursuivant la même logique vertueuse et responsable, l’amendement prévoit d’affecter les éventuels excédents de recettes à la CADES ou au FRR.