LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le 1° du II de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Présentant pour les années à venir les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'État et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant pour le dernier exercice clos les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés ; »
Il faut que le Parlement soit plus fortement associé à la gestion interne des régimes obligatoires et des organismes nationaux et de base. Le présent amendement propose de donner toutes les informations utiles aux parlementaires dans une nouvelle annexe au PLFSS. Cette annexe présentera de manière synthétique les engagements respectifs de l'État et des organismes formalisés depuis 1996 dans les conventions d'objectifs et de gestion, engagements nationaux déclinés au plan local. Le suivi de leur exécution est assuré conjointement par l'État et les caisses.
Cette annexe présentera, d'une part, les objectifs et moyens programmés sur un rythme pluriannuel et, d'autre part, indiquera les résultats atteints dans le cadre de cette démarche de performance et les moyens budgétaires effectivement consommés au titre du dernier exercice clos.