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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III – La loi de financement de la sécurité sociale doit être présentée en équilibre. Lorsqu’elle ne l’est pas, des mesures de rééquilibrage dans un délai de trois ans en matière de dépenses doivent figurer dans cette dernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable de financer à crédit la démocratie sociale et l’UDF est en faveur d’une loi de financement de la sécurité sociale équilibrée et saine.
C’est pourquoi il vous est proposé de rendre obligatoire la présentation d’une loi de financement de la sécurité sociale en équilibre, et lorsqu’elle ne l’est pas, il est indispensable que le gouvernement prévoie des mesures de rééquilibrage dans cette dernière.