Il apparaît logique de prévoir que, dans le cas où le comité d’alerte constate que les dépenses de sécurité sociale se dégradent de plus de 0,75 %, le gouvernement présente dans les deux mois suivant ce constat une loi de financement rectificative de la sécurité sociale afin de tenir compte de ces nouvelles prévisions et de présenter son impact sur l’équilibre général de l’assurance maladie.

Une variation de 0,75 % peut avoir des conséquences désastreuses sur l’équilibre général du budget. Il est nécessaire de donner la possibilité au Parlement de combler cet écart puisque le gouvernement est au courant de l’étendue du déficit.

C’est pourquoi il vous est proposé de rendre obligatoire la présentation d’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dès lors que les recettes fiscales sont significativement inférieures à la prévision initiale.