LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :
« 1° Présentant les objectifs de dépenses ouvertes par les lois de financement de la sécurité sociale pour couvrir chacune des branches, regroupés par mission relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères.
« Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
« Un programme regroupe les objectifs de dépenses destinées à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. »
Il semble utile de s’inspirer pour le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l’Etat. Ce dispositif prévoit à partir des missions de définir des programmes et des indicateurs de performance.
L’assurance maladie est organisée en fonction d’une logique de moyens, qui serait à l’origine de la déresponsabilisation des gestionnaires et rendrait le contrôle difficile.
Avec cet amendement on change de logique, on remplace une logique de moyens correspondant à des besoins sociaux prédéfinis par une logique d’objectifs et de résultats attendus et évalués selon des indicateurs de performance, selon un calcul coût/rendement.