ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III – Au sens de l’article 40 de la Constitution, la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux prévisions de dépenses, de la mission. »
Il semble utile de s’inspirer pour le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l’Etat.