L’article 6 du projet prévoit une mesure de coordination avec l’article L. 111-10 du code de la sécurité sociale.

Or a été adopté un amendement prévoyant que les commissions parlementaires seront informées a priori du projet de décret autorisant à dépasser le plafond d’emprunt autorisé à court terme. Dans cette hypothèse, il n’est plus nécessaire de prévoir, comme le fait l’article L. 111-10 du code de la sécurité sociale, un rapport du Gouvernement après la parution. Cet article pourrait donc être abrogé.

Mais il est cependant réécrit par l’amendement n° 28 de la commission des affaires sociales, qui lui donne un autre contenu.

En conséquence, il est proposé de supprimer l’article 6 du projet, devenu sans objet.