LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
(Seconde délibération)
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Substituer au sixième alinéa du I de cet article les deux alinéas suivants :
« A. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° bis Approuve les tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes. Elle approuve également, pour cet exercice clos, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l’amortissement de leur dette au titre de cet exercice clos ; ».
Cet amendement a pour objet d’ajuster la rédaction concernant les dispositions devant obligatoirement figurer dans la partie relative au dernier exercice clos (nom donné à la première partie de la loi de financement ; rétablissement d’un 1° bis, qui est ensuite cité dans le 1° ter). Cet amendement permet d’autre part de compléter les dispositions relatives à la CADES et au FRR qui figureront en loi de financement : dans la mesure où le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que seront votés d’une part des objectifs initiaux concernant la CADES et le FRR pour l’année à venir, d’autre part une rectification de ces objectifs pour l’année en cours, il est logique de prévoir aussi une approbation des montants constatés a posteriori, pour l’exercice clos.
Par ailleurs cet amendement reprend les dispositions utiles introduites par l’amendement n° 3 (troisième rectification) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.