PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Vidalies, Mmes Adam, Clergeau, M. Derosier, Mmes Lepetit et Mignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après les mots : « l’un d’eux », la fin du premier alinéa de l’article 180 du code civil est ainsi rédigée :
« peut être attaqué soit par les époux, soit par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, soit par le ministère public. L’exercice d’une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci. ». »
L’objet de cet amendement est de permettre au ministère public d’attaquer un mariage forcé, c’est-à-dire entâché d’un vice du consentement, alors que cette possibilité n’est aujourd’hui ouverte qu’aux époux ou à l’un d’eux.
Dans les cas de mariage forcé, l’époux qui n’y a pas librement consenti n’est pas toujours dans une situation qui lui permet de demander la nullité de son mariage. Il serait donc très utile que le ministère public puisse attaquer le mariage sur le fondement de l’absence de libre consentement, comme il peut déjà le faire, sur le fondement de l’article 184 du code civil, en cas d’absence de consentement.
Il convient en outre d’expliciter l’interdiction de toute contrainte au mariage, celle-ci étant constitutive d’un vice du consentement, et justifiant, à ce titre, la nullité du mariage.