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APRES L'ART. PREMIER A
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
6 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Baguet, Mme Comparini, MM. Jardé et Lachaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

« L’article 1114 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne fait pas obstacle à l’annulation d’un mariage demandée en application de l’article 180. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En application de l’article 1114 du code civil, la crainte révérencielle envers un ascendant sans exercice de la violence n’est pas un motif suffisant d’annulation d’un contrat. Cette disposition apparaît particulièrement mal venue dans le cas du mariage. En effet, dans de nombreux cas de mariage forcé, les jeunes gens n’osent pas s’opposer à la pression, uniquement morale, exercée par leurs parents. C’est justement cette pression qui vicie leur consentement.

Il convient d’écarter l’application de cette disposition, qui relève du droit commun des contrats, pour le mariage.