L’article 4 consacre législativement la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il peut y avoir un viol entre époux dès lors que les faits « sont imposés dans les circonstances prévues par le texte » définissant le viol (arrêt du 5 septembre 1990).

Par le présent amendement, il est proposé d’aller au-delà de cette codification à droit constant de la jurisprudence en introduisant une circonstance aggravante lorsque le viol (paragraphe I de l’amendement) ou les agressions sexuelles (paragraphe II) sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacs.

De surcroît, l’introduction de cette circonstance aggravante de viol ou d’agression sexuelle au sein du couple est complémentaire des autres dispositions du droit en vigueur, ou de l’article 3 de la présente proposition de loi relatif au meurtre, et qui tendent à aggraver les violences « non sexuelles » commises au sein du couple.