L’article 5 bis prévoit que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les « conditions d’accueil et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ».

Outre que ce texte omet de préciser la fréquence de ce rapport, il ne mentionne pas le fait que le droit en vigueur, qu’il s’agisse de l’article 220-1 du code civil ou des dispositions introduites par l’article 35 de la proposition de loi sur le traitement de la récidive dont la publication au Journal Officiel est imminente, prévoie que les juridictions peuvent ordonner à l’auteur des faits de violence de résider hors du domicile.

C’est pourquoi le présent amendement propose que ce rapport, déposé tous les deux ans, indique également les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences conjugales ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.