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APRES L'ART. 5
N° 29
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

Mme Brunel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

« L’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés par des parents vivant en état de polygamie, le juge des enfants doit ordonner que les prestations soient versées à une personne physique ou morale qualifiée extérieure à la famille, dite tuteur aux prestations sociales. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La polygamie est une violence conjugale. Le présent amendement a pour objet d’empêcher la capitalisation et le détournement des prestations familiales des allocataires polygames au détriment des femmes et de leurs enfants. En instituant un tuteur aux prestations familiales, le juge pourra s’assurer de la préservation des intérêts des enfants et aider à la décohabitation des mères. Les prestations familiales ne doivent pas devenir pour le père polygame un véritable salaire et un élément de violence économique et psychologique vis-à-vis des épouses.