PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lachaud, Baguet et Mme Comparini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’avant-dernier alinéa de l’article 220-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures de protection en cas de violences conjugales s’appliquent également aux couples non mariés, s’ils ont un enfant commun mineur. »
Cet amendement prévoit d’étendre aux couples non mariés l’interdiction du domicile conjugal à l’auteur de violences conjugales, quand ce couple a en commun un enfant mineur. Cette disposition de protection a été introduite par la récente loi Perben sur le divorce, mais elle ne s’applique actuellement qu’aux couples mariés.
La mesure que nous proposons ici paraît indispensable quand 40 % des enfants naissent dans des couples qui ne sont pas mariés. Il serait injuste de ne pas permettre à une femme victime de violences conjugales, mais qui n'est pas mariée, de pouvoir rester dans le domicile conjugal.