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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lachaud
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Le 3° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots :
« , en particulier, pour un auteur de violences conjugales, ne pas se rendre au domicile de la victime ou dans les lieux fréquentés par celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement durcit les modalités du contrôle judiciaire appliqué à un auteur de violences conjugales : il lui est interdit de se rendre au domicile de la victime ou dans les lieux fréquentés par celle-ci. En effet, dans de nombreux cas, le mari violent peut continuer à menacer sa femme.