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ART. 5
N° 33 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33 Rect.

présenté par

M. Lachaud
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés

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ARTICLE 5

Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. – Le 3° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots :

« , en particulier, pour un auteur de violences conjugales, ne pas se rendre au domicile de la victime ou dans les lieux fréquentés par celle-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement durcit les modalités du contrôle judiciaire appliqué à un auteur de violences conjugales : il lui est interdit de se rendre au domicile de la victime ou dans les lieux fréquentés par celle-ci. En effet, dans de nombreux cas, le mari violent peut continuer à menacer sa femme.