ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lachaud, Baguet et Mme Comparini
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Le 10° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots :
« ou de prévention du renouvellement de violences conjugales ».
Cet amendement porte sur les modalités du contrôle judiciaire de l’auteur de violences conjugales, en lui signifiant une obligation de soin. L’objectif est, par ce moyen, de prévenir le renouvellement de violences conjugales.