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APRES L'ART. 5
N° 35
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Lachaud
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

« L’État, en lien avec les départements, organise le recensement des services et établissements assurant l’accueil, l’hébergement et le soin des victimes de violences conjugales, en particulier des établissements accueillant des femmes, le cas échéant avec leurs enfants, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, enfin des établissements assurant le soin des auteurs de violences conjugales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de mettre en évidence les carences en services et établissements assurant l’accueil, l’hébergement et le soin aux victimes de violences conjugales. Dans ce but, la proposition de loi demande à l’Etat un rapport d’évaluation des structures existantes, qui sont le plus souvent en nombre insuffisant, en particulier s’agissant des établissements accueillant des femmes, le cas échéant avec leurs enfants, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, enfin des établissements assurant le soin des auteurs de violences conjugales.