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APRES L'ART. 5
N° 40
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

« Le ministère de l'intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'intérieur ne distingue pas, lorsqu'il recense les crimes et délits, le sexe de la victime. Afin de mieux prendre en compte les violences faites aux femmes, dans le but de mieux les combattre, les auteurs de cet amendement souhaitent que les statistiques du ministère de l'intérieur soient sexuées.