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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée.