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ART. 5
N° 41
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis – Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée.