ART. 5 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots :
« d’accueil »,
insérer les mots :
« , de soin ».
Cet amendement se justifie par son texte même.