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ART. 5 BIS
N° 43
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5 BIS

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l’encontre des femmes qui sera chargé d’établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, créés auprès des conseils généraux, auront une démarche partenariale.

Afin de permettre une réelle visibilité de la politique gouvernementale, des objectifs annuels précis seront fixés, les moyens financiers de leur réalisation seront précisés et votés par le Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.