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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l’encontre des femmes qui sera chargé d’établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, créés auprès des conseils généraux, auront une démarche partenariale.
Afin de permettre une réelle visibilité de la politique gouvernementale, des objectifs annuels précis seront fixés, les moyens financiers de leur réalisation seront précisés et votés par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.