APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille à ce que les émissions publicitaires ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence et ne propagent aucune vision dégradante des femmes. »
L’amendement vise à donner au CSA la possibilité d’intervenir contre les publicités propageant une vision dégradante des femmes allant jusqu’à l’incitation à la violence.