PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les différents statuts personnels des femmes de nationalité étrangère à qui s’applique sur le territoire français, par conventions bilatérales signées par la France, la loi de leur pays comportant des formes de sujétion attentatoires à leur dignité et contraires aux droits fondamentaux de l’individu reconnus internationalement et en droit français, et sur les moyens envisagés pour y mettre fin. ».
Le « statut personnel » englobe toutes les questions de droit qui concernent directement la personne : l'état civil (le nom), la capacité (les mesures de protection des incapables), l'union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), le régime matrimonial et les successions.
Une femme de nationalité étrangère qui réside durablement en France, pays revendiquant l’égalité entre les hommes et les femmes, peut continuer à être totalement soumise au statut personnel de son pays d’origine, échappant même à la protection que pourrait lui apporter la loi interne, du fait d’une convention bilatérale qui consacre la subordination du féminin au masculin. Ainsi, dans certains cas, au nom du droit musulman qui s’applique, le statut personnel permet la répudiation ou un droit successoral désavantageux pour la femme. Quant au droit au séjour, la majorité des femmes étrangères ne le doivent souvent qu’en qualité de « personne subsidiaire », telle une pièce rapportée au conjoint, quelle que soit son intégration en son nouveau pays.
Le France doit mettre fin sur son territoire à de telles situations de sujétions de femmes au sein du couple.