APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 122-8 du code du travail, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L.122-8-1. – Le contrat de travail ne peut être rompu pour le seul motif d’absences liées à des violences conjugales, telles que définies dans le code pénal, signalées. »
Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales, l’amendement vise à interdire à un employeur de procéder à un licenciement pour motif d’absences liées à des violences conjugales signalées.