APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 53, a été déclaré irrecevable en application de l’article 98 du Règlement.
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