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ART. 5 BIS
N° 54
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5 BIS

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« et d’hébergement »

les mots :

« , d’hébergement et de logement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport établi par le gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, doit s’intéresser à tout le parcours vers le logement des victimes, et pas uniquement se pencher sur l’hébergement, forcément précaire et provisoire.