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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« et d’hébergement »
les mots :
« , d’hébergement et de logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport établi par le gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, doit s’intéresser à tout le parcours vers le logement des victimes, et pas uniquement se pencher sur l’hébergement, forcément précaire et provisoire.