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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« réinsertion sociale »
les mots :
« accès à un revenu autonome de solidarité et aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport établi par le gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, doit s’intéresser précisément à l’accès des victimes à un revenu autonome de solidarité et à l’accès à l’emploi.