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ART. 5 BIS
N° 55
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5 BIS

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« réinsertion sociale »

les mots :

« accès à un revenu autonome de solidarité et aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport établi par le gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, doit s’intéresser précisément à l’accès des victimes à un revenu autonome de solidarité et à l’accès à l’emploi.