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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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TITRE
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« ou commises contre les mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des amendements adoptés par la commission des lois relatifs, notamment, à la lutte contre l’excision, au renforcement de la répression de la pédo-pornographie et du « tourisme sexuel », cet amendement propose de modifier l’intitulé de la présente proposition de loi afin de préciser qu’elle a également pour objet la prévention et la répression des violences « commises contre les mineurs ».