Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L’ART.
5
N° 58 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n° 2219)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58 Rect.

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant :

« I. – Les personnels des professions médicales et paramédicales, les travailleurs sociaux, les magistrats ainsi que les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation relative à la prévention, au dépistage et à la protection des victimes de violences au sein du couple.

« II. – Les modalités du I de cet article sont fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recueil de la parole d’une victime nécessite une formation spécifique dispensée de façon initiale et continue, comme le préconise le rapport Henrion de février 2001.