APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 29 de Mme Brunel
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APRES L'ARTICLE
Après le mot : « polygamie », rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« les prestations ne peuvent être versées qu’à la mère. »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.