APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
----------
à l'amendement n° 29 de Mme Brunel
----------
APRES L'ARTICLE
Après le mot : « polygamie, », rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« les prestations sont obligatoirement versées aux femmes après ouverture d’un compte bancaire ou postal personnel. »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.