ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. SIMON
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 1° du I de cet article par les deux phrases suivantes :
« Le délai de quatre mois peut être prolongé de deux mois, La décision s'appliquant à la prolongation de ce délai est dûment motivée par le président du conseil général sur avis de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le terme des quatre mois de la première procédure d'agrément. »
L'importance de la mission confiée aux assistants familiaux impose de s'assurer, le plus en amont possible, des capacités et des aptitudes du candidat à l'agrément, de son environnement familial et des conditions d'accueil réservé à l'enfant confié.
Le maintien d'un délai de quatre mois d'instruction contraint à l'allégement des procédures d'évaluation.
Toutefois, et dans certains cas, il peut être nécessaire d'approfondir les critères qui permettront de formuler un agrément en toute sécurité.
Dans ce sens et dans l'intérêt de l'enfant, l'introduction de la possibilité d'un délai supplémentaire de deux mois apparaît indispensable.