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ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes ADAM, CLERGEAU, MIGNON, M. NÉRI
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles)
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance d’un statut législatif aux relais assistants maternels doit s’inscrire dans l’objectif de professionnalisation du métier d’assistant maternel.
Les employés de maison qui ont en charge la garde d’un ou plusieurs enfants n’étant pas concernés par ce texte, cet amendement vise à supprimer la possibilité d’étendre à ces derniers le bénéfice des missions des relais assistants maternels.