ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes ADAM, CLERGEAU, MIGNON, M. NÉRI
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)
A la fin du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales. »,
les mots :
« nationaux définis par décret. ».
Cet amendement vise à prévoir que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est instruit sur la base de critères nationaux définis par décret.