Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 19
ASSEMBLEE NATIONALE
12 avril 2005

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX
(Deuxième lecture) - (n° 2224)

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mmes ADAM, CLERGEAU, MIGNON, M. NÉRI
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 5

(Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles)

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « d’au moins dix ans, », substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service départemental de protection maternelle et infantile peut solliciter au cours de la procédure d’instruction de la demande d’agrément l’avis d’un assistant maternel ou d’un assistant familial n’exerçant plus cette profession, mais disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans ou titulaire d’un des diplômes prévus par voie réglementaire.