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ART. 6
N° 31
ASSEMBLEE NATIONALE
13 avril 2005

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX
(Deuxième lecture) - (n° 2224)

AMENDEMENT N° 31

présenté par

Mme MARLAND-MILITELLO, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 6

Compléter le dernier alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

« , ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les assistants familiaux, le délai de notification de la décision d’agrément est de quatre mois et peut être exceptionnellement prolongé de deux mois sur décision motivée du président du conseil général. En effet, des délais d’instruction sont parfois nécessaires pour mener une enquête sociale qui doit être approfondie.