Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article : « Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d’information pendant la période d’agrément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à lever toute ambiguïté concernant le caractère obligatoire de ces réunions d’information en vue de l’obtention de l’agrément. Il est conforme au souhait du Conseil supérieur de l’adoption. Les conseils généraux organiseront des réunions d’information à thème (santé, procédures de l’adoption internationale…) et les candidats auront la possibilité d’y participer, sans y être contraints. On ne saurait en effet leur imposer une démarche qui s’apparenterait à une sorte « de formation obligatoire en vue d’un examen de passage ».