Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. 6

N° 6 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

8 avril 2005

RÉFORME DE L'ADOPTION - (n° 2231)

AMENDEMENT N° 6 Rect.

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le cinquième alinéa de l’article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :

I. – Dans la première phrase, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « seize »,

II. – Dans la première phrase, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt huit ».

III. – Dans la deuxième phrase, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».

IV. – Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont insérés les mots : « ou six semaines en cas d’adoption internationale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à harmoniser la durée du congé d’adoption avec celle du congé de maternité et à prolonger le congé de pré-adoption.