Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 8 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
8 avril 2005

RÉFORME DE L'ADOPTION - (n° 2231)

AMENDEMENT N° 8 Rect.

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 4

(Art. L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles)

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence française de l’adoption comprend un collège consultatif composé d'au moins deux représentants des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à garantir la représentativité équilibrée des représentants des associations de parents adoptifs, des représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption dans la composition du groupement d’intérêt public.