L’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Dans le deuxième alinéa, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « seize »

II. – Dans le deuxième alinéa, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt huit ».

III. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’adoption internationale, la période d’indemnisation est de six semaines avant la date prévue de cette arrivée ».

IV. – Dans le troisième alinéa, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».