Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – L’article 225-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de retrait d’agrément est prononcée par arrêté du Président du Conseil général après consultation d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. La forme et le contenu de cet arrêté sont définis par décret. »