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ART. 6
N° 15
ASSEMBLEE NATIONALE
11 avril 2005

RÉFORME DE L'ADOPTION - (n° 2231)

AMENDEMENT N° 15

présenté par

Mme MARCHAL-TARNUS

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ARTICLE 6

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

II. – Dans la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 122-26 du code du travail, les mots : « à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « pour accueillir l’enfant au foyer dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De même que la naissance d'un enfant est un événement familial que les parents doivent préparer dans les meilleures conditions, il semble souhaitable que les parents aient le droit de suspendre leur contrat de travail non à dater de l'arrivée effective de l'enfant adopté, mais antérieurement pour l'accueillir au mieux et effectuer les formalités nécessaires dans son pays d'origine. Le pouvoir réglementaire devrait avoir la possibilité de fixer une échéance antérieure à cette arrivée effective de l'enfant.