Compléter l’article L.225-4 du code de l’action sociale et des familles par la phrase suivante :

« L'agrément est retiré par arrêté du président du conseil général pris après avis de la commission prévue à l'article L. 225-2 ».

Aujourd'hui, l'article L. 225-4 du code de l'action sociale ne pose qu'une seule exigence de motivation en matière de retrait d'agrément. Il convient de la compléter par une exigence formelle supplémentaire afin de respecter le parallélisme des formes par rapport à l'accord d'agrément.

Pour ce faire, il est proposé que le retrait d'agrément soit pris par arrêté du président du conseil général après avis de la commission compétente pour accorder l'agrément.