ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉFORME DE L'ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ADAM, MM. BLISKO, DEROSIER, Mme CLERGEAU, M. JUNG
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Substituer aux deux dernières phrases du dernier alinéa du 3° de cet article la phrase suivante :
« Si l'adoptant en fait la demande, le prolongement de cet accompagnement est de droit. »
Amendement de réécriture.
Il vise à offrir la garantie d'un accompagnement de l'adopté si l'adoptant en fait la demande. Cette disposition permettra aux adoptants d'être assurés du bénéfice d'un accompagnement notamment, lorsque la législation du pays d'origine de l'adopté l'exige, mais également si l'enfant présente des difficultés particulières.