Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 25
ASSEMBLEE NATIONALE
11 avril 2005

RÉFORME DE L'ADOPTION - (n° 2231)

AMENDEMENT N° 25

présenté par

Mme ADAM, MM. BLISKO, DEROSIER, Mme CLERGEAU, M. JUNG
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 4

(Art. L.225-15 du code de l’action sociale et des familles)

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

« personnes morales de droit privé »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion des organismes agréés à l’adoption, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que les organismes agréés à l'adoption ne peuvent pas être parties à la convention constitutive du groupement d'intérêt public qu'est l'Agence française pour l'adoption.

D'une part, parce qu'elles accomplissent des missions concurrentes à l'Agence française de l'adoption.

D'autre part, parce qu'en raison de leur statut ambivalent les organismes agréés pour l'adoption sont susceptibles d'être qualifiés de personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Or, à ce titre, ils pourraient être comptabilisés dans les personnes morales qui doivent, selon l'article L. 341-3 du code de la recherche qui précise les modes de fonctionnement des groupements d'intérêt public, détenir la majorité des voix dans l'assemblée générale et le conseil d'administration de l'Agence française de l'adoption. Ce qui n'est naturellement pas souhaitable.

Pour cette double raison, il convient d'exclure la possibilité pour ces organismes d'être membres constitutifs de l'Agence française de l'adoption.