RÉFORME DE L'ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ADAM, MM. BLISKO, DEROSIER, Mme CLERGEAU, M. JUNG
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.225-15 du code de l’action sociale et des familles)
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L'Agence française de l'adoption comprend un collège consultatif composé à parts égales de représentants des associations de parents adoptifs, de représentants des associations de personnes adoptées, de représentants des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption ».
II convient de préciser dans la loi, comme c'est d'ailleurs prévu pour le Conseil supérieur de l'adoption, la place et le rôle que le législateur souhaite donner dans le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption aux différentes associations intéressées et qualifiées en matière d'adoption.