La proposition de loi transfère à l'Agence française de l'adoption une mission d'accompagnement des candidats à l'adoption internationale assurée actuellement par la Mission pour l'adoption internationale.

Or, la Mission pour l'adoption internationale est directement rattachée au Ministre des affaires étrangères et placée sous son autorité, elle n'a pas de personnalité morale. C'est notamment pourquoi, contrairement à certains organismes autorisés pour l'adoption, elle assure une égalité de traitement des candidats à l'adoption dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions juridiques exigées pour adopter.

Dès lors que cette mission d'accompagnement est transférée à l'Agence française de l'adoption, personne morale autonome par rapport au ministre des affaires étrangères, il est nécessaire de préciser dans la loi que cet organisme offre les mêmes garanties de traitement aux candidats à l'adoption internationale que la Mission pour l'adoption internationale.